Le retrait préventif pour la femme enceinte ou qui allaite

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Le droit au retrait préventif

En plus d’avoir le droit de refuser un travail dangereux, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut cesser d’exercer ses fonctions si elle estime que la poursuite de ses tâches courantes peut constituer un risque soit pour sa santé, celle du foetus ou celle de son enfant.

Au Québec, ce droit s’applique aux travailleuses en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Malheureusement, cette loi ne s’applique pas aux personnes qui travaillent dans des entreprises sous juridiction fédérale (gouvernement, banques, compagnies de transport, etc.); c’est plutôt le Code canadien du travail qui s’applique dans ces entreprises.

Le Code canadien du travail, partie II, ne prévoit pas les mêmes droits que la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec sur le plan du retrait préventif : il est beaucoup plus restrictif.

Il faut bien comprendre que, dans ces deux lois, il s’agit d’abord d’un droit de demander d’être réaffectée dans des fonctions ou dans un autre poste ne présentant pas de risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de son enfant.

Ce n’est que si la réaffectation est impossible que la travailleuse cesse de travailler.

Le droit selon le Code Canadien du travail

Lorsqu’une travailleuse sous juridiction fédérale estime que la poursuite de ses tâches courantes peut constituer un risque soit pour sa santé, celle du foetus ou celle de l’enfant, elle

• peut cesser d’exercer ses fonctions courantes sans perte de salaire ni d’avantages;
• doit consulter le médecin de son choix, et ce, dès que possible, pour qu’il établisse l’existence du risque;
• dès qu’une décision est prise par le médecin, qu’il y ait risque ou non, la travailleuse ne peut cesser d’accomplir les fonctions de sa tâche sans perte de salaire. Elle doit reprendre ses fonctions ou elle doit demander d’être affectée à un autre poste;
• Après consultation avec la travailleuse, l’employeur peut l’affecter à un autre poste ne présentant pas de risque.

Donc, selon la loi fédérale, la seule période avec solde pour la travailleuse est celle entre le moment où elle cesse d’exercer ses fonctions et celle où le médecin émet un certificat médical. Par la suite, si l’employeur ne peut modifier l’emploi ou réaffecter la travailleuse enceinte ou qui allaite, elle peut prendre un congé sans solde.

Le droit sous la législation fédérale est vraiment restrictif par rapport au droit sous la loi provinciale. Au Québec, lorsque l’employeur ne peut réaffecter la travailleuse enceinte ou qui allaite, elle est indemnisée selon les taux de la CSST.

Le droit selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail au Québec

Une travailleuse enceinte ou qui allaite qui fournit à l’employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour elle, pour le foetus ou l’enfant peut demander d’être affectée à d’autres tâches ne comportant pas de danger.

Voici les étapes :

1. Elle doit d’abord consulter son médecin traitant;
2. Le médecin traitant émet un certificat médical qui atteste que le travail comporte des dangers. Il doit, avant d’émettre le certificat, consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou le médecin désigné par la santé publique de la région (voir l’exemple de certificat en annexe);
3. La travailleuse est alors retirée du travail;
4. Deux solutions sont alors possibles :
   1. La personne est affectée à des tâches qui ne comportent pas les dangers identifiés par le médecin. Elle maintient alors le salaire et les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant l’affectation;
   2. La personne cesse de travailler : elle reçoit son salaire régulier pour les cinq premiers jours et 90 % du salaire net pour les jours suivants. La personne conserve tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait.

Cette discrimination doit cesser

Les militantes de l’AFPC Québec luttent depuis plusieurs années pour que les femmes qui travaillent chez des employeurs sous juridiction fédérale soient considérées comme toutes les autres Québécoises : elle doivent avoir droit au même retrait préventif. Il faut continuer nos pressions sur les élus fédéraux pour qu’il n’y ait pas de citoyennes de « seconde zone. » Souvent, les femmes enceintes travaillant chez des employeurs sous juridiction fédérale continuent à travailler durant leur grossesse dans des milieux ou des emplois à risque, car elles n’ont pas les moyens de prendre un congé sans solde. Cela est inacceptable, car elles mettent leur vie ou celle de leur foetus en danger. Nous devons faire en sorte que cesse cette pratique, cette injustice!